Conditions générales d'utilisation EagleCar

1. Introduction

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation de l’application ainsi que des services auxquels elle permet à l’utilisateur d’accéder et fournis par la société à responsabilité limitée de droit belge SD EXECUTIVE SERVICES (ci-après « le fournisseur »), dont le siège social est sis Chaussée de Tirlemont 75B8 à 5030 Gembloux, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0652.846.523 et au Capital social de 20.000,00 €. Cette société est représentée par son Directeur, Monsieur Christophe DUMONT. Le service client de l’application peut être contacté aux coordonnées suivantes : • Par courrier : Chaussée de Tirlemont 75B8, 5030 Gembloux, Belgique • Par mail : info@eaglecar.be En accédant aux Services et en les utilisant, L’utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions qui établissent une relation contractuelle entre ce dernier et le fournisseur des services. L’acceptation préalable des conditions générales constitue une condition indispensable à l’accès et à l’utilisation des services. En conséquence, si l’utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions, il ne pourra pas accéder aux Services ni les utiliser. Les présentes Conditions remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs conclus avec l’utilisateur. Le fournisseur se réserve le droit de limiter ou d’interdire l’accès à l’application et aux services correspondant, à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Le fournisseur est par ailleurs en droit d’apporter des modifications aux présentes CGU. Ces modifications seront d’application dès leur publication par le fournisseur. Leur acceptation sera sollicitée avant toute nouvelle demande de services. En toutes hypothèses, en continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, l’utilisateur consent à être lié par les Conditions telles que modifiées.

2. Services

Par l’intermédiaire de l’application, le fournisseur donne accès à deux types de services distincts : • Le service de location de véhicules avec chauffeur ; • La mise en relation de l’utilisateur avec des services de sécurité privés. Service de location de voitures L’application offre la possibilité à l’utilisateur de réserver une voiture avec chauffeur, conformément aux dispositions reprises ci-après : • Toute réservation est obligatoirement faite pour une durée minimale de 3 heures. Aucune réservation pour une durée inférieure ne sera prise en considération. • La prestation s’entend départ et retour au garage, au minimum 30 minutes avant la prise en charge et 30 minutes après avoir déposé l’utilisateur à sa destination finale. • Il appartient à l’utilisateur de déterminer précisément la durée de la prestation. Celle-ci sera respectée avec rigueur par le chauffeur. Toute heure supplémentaire, même d’attente, sera facturée à concurrence de 30,00 € / heure HT, toute heure entamée étant considérée comme intégralement prestée. • Les frais divers sont à charge de l’utilisateur et seront portés en compte (attente, parking, stationnement payant,…) • Une réservation pour une journée complète comprendra un minimum de 8 heures de mise à disposition. Une indemnité de repas sera mise à charge de l’utilisateur au prorata des heures prestées. • Toute mission de plus longue durée comprendra, outre les repas du chauffeur, son logement à demeure ou à l’hôtel dans les conditions de confort suffisant pour assurer son repos et la qualité de son service. • En cas d’annulation notifiée dans un délai compris entre trois jours (72 heures) et 24 heures avant le début de la première prestation, le fournisseur sera en droit de conserver 30% du montant total du service payé par l’utilisateur. Pour toute réservation annulée moins de 24 heures avant le début de la mission, le fournisseur conservera la totalité de la somme payée par l’utilisateur en vue de la réservation du service. • Le fournisseur pourra interrompre ses services en cas de force majeure (brouillard, verglas, grèves, manifestations, attentats, …). En cas de panne, d’accident ou d’empêchement quelconque, Le fournisseur prendra en charge la poursuite de la prestation dans les meilleurs délais, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être imputée, à quelque titre que ce soit (perte de contrat, contretemps quelconque,…). En cas de besoin, le fournisseur pourra confier une mission en partenariat ou en sous-traitance avec la compagnie de son choix, à qualité et prix équivalents. • Le fournisseur déclare avoir contracté une assurance propre à garantir l’utilisateur pour tous dommages corporels subis suite à un accident survenu au cours de la prestation des services. Mise en relation avec des services de sécurité privés Ce service se limite exclusivement à la mise en relation de l’utilisateur avec des partenaires tiers du fournisseur actifs dans le secteur de la sécurité. L’utilisateur reconnaît dès lors expressément avoir conscience que le fournisseur n’exécutera pas personnellement et directement les prestations liées au service de sécurité. Le fournisseur, à la demande de l’utilisateur, communiquera les coordonnées de ce dernier à un ou plusieurs partenaires, lesquels seront alors libres de contacter l’utilisateur afin de convenir des modalités des prestations de sécurité. La mise en relation ne pourra toutefois être sollicitée par l’utilisateur que pour autant qu’elle soit liée à la réservation d’un véhicule avec chauffeur. En conséquence, a défaut pour l’utilisateur d’avoir réservé un véhicule conformément aux conditions stipulées ci-avant, le fournisseur ne sera nullement tenu de réaliser la mise en relation. Le fournisseur décline toute responsabilité en cas d’absence de prise de contact par le prestataire tiers, d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations par ce dernier. L’utilisateur reconnaît dès lors expressément qu’il ne pourra solliciter aucune indemnisation à quelque titre que ce soit pour les manquements des prestataires tiers du service de sécurité.

3. Accès aux informations et utilisation de l'application

• Les équipements et moyens matériels visant à permettre l’accès et l’utilisation de l’application sont à la charge exclusive de l’utilisateur. En aucun cas le fournisseur ne pourra être considéré comme responsable d’un défaut de compatibilité du matériel de l’utilisateur avec l’application. En outre, les frais de télécommunication ou d’usage du réseau engendrés par l’utilisation de l’application seront également intégralement supportés par l’utilisateur. • Le fournisseur octroie à l’utilisateur un droit d’accès, de consultation et d’utilisation de l’application. L’utilisateur s’abstiendra dès lors de poser tout acte ou comportement susceptible de nuire de quelque manière que ce soit au fournisseur et s’engage notamment à : • Vérifier que sa configuration matérielle ne contient aucun virus ou autre programme pouvant porter atteinte à l’intégrité de l’application et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ; • Ne télécharger les informations disponibles sur l’application que pour un usage personnel, non marchand et limité dans le temps ; • Ne copier les informations sur format papier que pour un usage strictement personnel et pour autant que la source soit clairement mentionnée sur le document ; • Ne pas recopier tout ou partie de l’application sur une autre application, un autre site ou, de manière générale, tout autre réseau qu’il soit d’entreprise ou privé ; • Ne pas extraire ou réutiliser, même à des fins privées, tout ou partie du contenu des bases de données et archives constituées par l’application ; • Ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou en partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale de l’application ou propre à violer les présentes CGU. • L’utilisateur marque expressément son accord sur l’affichage de publicités, ou de toutes autres formes de promotion commerciale, sur l’application.

4. Création d'un compte

Inscription Afin d’utiliser l’application et de bénéficier des services auxquels elle donne accès, l’utilisateur sera tenu de créer un compte. Pour s’inscrire, l’utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité juridique de conclure un contrat. Il doit en outre accepter sans réserve les présentes CGU. Le défaut d’acceptation des CGU entraîne l’impossibilité d’utiliser pleinement l’application et de recourir aux services offerts par son biais. L’utilisateur s’engage à communiquer au fournisseur les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d’inscription, l’utilisateur garantit avoir transmis au fournisseur des informations exactes, véridiques, à jour et complètes de son identité et de ses coordonnées. Il est par ailleurs tenu de transmettre une adresse électronique active dont il est le titulaire. L’utilisateur s’engage en outre à communiquer toute modification éventuelle de ses informations personnelles. Le fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte pour des motifs sérieux et objectifs, notamment lorsque les informations fournies lors de la création dudit compte sont objectivement erronées ou ne font l’objet d’aucune rectification de la part de l’utilisateur. Le motif de la suspension ou de l’annulation ne sera communiqué que sur demande de l’utilisateur et à la discrétion du fournisseur. Un seul et unique compte peut être créé par utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses données d’identification ainsi que de l’usage qui est fait de son compte. Par la création d’un compte, l’utilisateur autorise le fournisseur à lui adresser des messages par le biais de son téléphone mobile (SMS). L’utilisateur est en droit de solliciter du fournisseur de ne plus recevoir ce type de message. Toutefois, en pareille hypothèse, l’utilisateur reconnaît et accepte que la suppression de ce mode de communication soit susceptible d’avoir une incidence négative sur l’exécution des services. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement le fournisseur de toute utilisation non autorisée qui serait faite de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification. Dans l’hypothèse où le fournisseur constate un risque pour la sécurité du service ou une utilisation non autorisée des données de l’utilisateur, il sera en droit de suspendre le compte temporairement afin de préserver l’intégrité de l’application et de ses données. Si nécessaire, le fournisseur pourra exiger de l’utilisateur la modification de ses moyens d’identification. Désinscription L’utilisateur est en droit de se désinscrire à tout moment selon les modalités prévues par l’application. La suppression du compte peut également être sollicitée par l’utilisateur lorsqu’il rencontre des difficultés d’accès à son compte. Le fournisseur se réserve le droit de clôturer un compte, sans préavis, pour tout motif objectif et fondé notifié préalablement à l’utilisateur par tout moyen de son choix, sans qu’un écrit recommandé ne soit requis. Le fournisseur sera également en droit de supprimer un compte demeuré inactif durant une période prolongée de minimum un an. L’utilisateur sera toujours en droit de solliciter la réactivation du compte sur demande expresse adressée au fournisseur.

5. Paiement

Afin de valider une réservation, les services du fournisseur devront être payés anticipativement dans leur intégralité. Le paiement devra être réalisé par l’emploi du ou des module(s) de paiement mis à sa disposition au sein de l’application par le fournisseur. L’utilisateur reconnaît que les modules de paiement puissent être amenés à changer selon les besoins du fournisseurs. Tout paiement réalisé par l’utilisateur donnera lieu à l’établissement d’un reçu qui lui sera transmis par courrier électronique. Tout remboursement devant être opéré par le fournisseur au profit de l’utilisateur sera fait sur le compte utilisé pour le paiement. Si l’utilisateur désire recevoir le remboursement sur un autre compte, il lui appartiendra d’en informer le fournisseur en temps utile. A défaut, le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un remboursement opéré sur un mauvais compte.

6. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, le fournisseur est le propriétaire exclusif des droits de propriétés intellectuelles portant tant sur la structure de l’application que sur son contenu. L’utilisateur ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le contenu ou la structure de l’application. L’utilisateur s’engage par ailleurs à respecter scrupuleusement les droits du fournisseur et à s’abstenir de toute contrefaçon ou de tout acte de concurrence déloyale.

7. Protection des données personelles

Les informations communiquées directement ou indirectement par l’utilisateur sur l’application sont nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci afin d’assurer l’exécution des services du fournisseur ou de ses partenaires. Le fournisseur respecte les données personnelles des utilisateurs et s’engage à traiter celles-ci dans le strict respect des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles. Sont ainsi notamment collectées et traitées les données fournies pour la création d’un compte. Les données bancaires de l’utilisateur seront également collectées afin d’assurer le paiement des prestations du fournisseur. Tout utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

8.Responsabilité

Le fournisseur s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir l’accessibilité de l’application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, de la survenance d’un évènement imprévisible, en cas de panne ou lorsqu’une maintenance est en cours. En toutes hypothèses, le fournisseur n’est en aucun cas tenu à une quelconque obligation de résultat. Les interventions de maintenance pourront être réalisées par le fournisseur à tout moment, sans qu’un avertissement préalable de l’utilisateur ne soit requis. L’utilisateur déclare accepter les limitations de l’internet mobile et des systèmes d’exploitation de l’application. Plus spécifiquement, l’utilisateur reconnaît : • Que l’utilisation de l’application se fait à ses risques et périls ; • Que l’application est accessible en l’état en fonction de sa disponibilité ; • Qu’il lui appartient d’assurer la protection de ses propres données et de prendre toutes les mesures adéquates afin de les protéger contre les virus de toutes natures et origines ; • Que l’internet mobile requiert un certain temps de traitement en vue de répondre, consulter, interroger ou transférer des informations. De manière générale, la responsabilité du fournisseur ne peut être engagée en cas d’interruption de l’accès à l’application du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques ou visant à améliorer le contenu et/ou la présentation, pour autant que l’interruption n’excède pas les usages en la matière. Qui plus est, le fournisseur sera en droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à l’application et aux services y étant liés en cas de cessation de l’activité en cause, de liquidation judiciaire, de faillite. Dans ces derniers cas, le fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de la présence de virus sur l’application. Dans tous les cas où la responsabilité du fournisseur serait engagée pour une hypothèse non prévue ci-avant, celle-ci sera limitée aux dommages directs, certains, réels et dûment établis. Dans la mesure permise par la loi, le fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects, du manque à gagner, des dommages découlant de la perte de données, de la perte d’exploitation résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’application, du service ou du contenu. L’utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l’application. La responsabilité du fournisseur ne peut donc être engagée à ce titre. En outre, l’utilisateur est responsable de toute dégradation causée par sa propre faute ou par sa négligence au véhicule du fournisseur réservé par le biais de l’application. Il sera tenu de supporter le coût des réparations induites par sa faute sans qu’aucun limite de montant ne puisse être opposée par l’utilisateur.

9. Garantie sur l'information

Chaque utilisateur s’engage expressément : • À ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier les informations de l’application sans autorisation préalable et expresse du fournisseur ; • A ne pas utiliser de logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’application ou de nature à imposer une charge disproportionnée aux infrastructures du fournisseur ; • A ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable et écrite du fournisseur, tout ou partie des bases de données ou des archives constituées par l’application ; • A ne pas collecter des informations sur des tiers, notamment les adresses électroniques, pour quelque utilisation que ce soit, privée ou commerciale ; • A s’abstenir de mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’application en tout ou en partie ou de nature à violer les présentes CGU ; • A avertir le fournisseur de toute atteinte quelle qu’elle soit à l’intégrité de l’application et en particulier, de toute utilisation illicite ou non contractuelle des informations de l’application, quel que soit le mode de diffusion employé.

10. Dispositions diverses

La nullité ou la non applicabilité d’une clause des présentes CGU n’entraîne en aucune façon la nullité ou la non applicabilité des autres clauses lesquelles demeurent dès lors en vigueur. Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, qu’elles soient antérieures ou postérieures. Dès lors, les relations contractuelles entre le fournisseur et l’utilisateur sont exclusivement régies par les dispositions des présentes CGU.

11. Loi applicable et juridiction competente

Les relations entre le fournisseur et l’utilisateur sont régies par le droit belge. Les parties s’engagent expressément à résoudre tout litige résultant de l’application des présentes CGU ou de l’exécution de leurs relations contractuelles à l’amiable préalablement à toute action judiciaire. A cet effet, les parties feront choix d’un ou de plusieurs médiateurs agréés. A défaut de pouvoir procéder à l’amiable, seuls les Cours et Tribunaux du siège social du fournisseur seront compétents.

12. Mentions Légales

Editeur de l’application S.P.R.L. SD EXECUTIVE SERVICES siège social : Chaussée de Tirlemont 75B8 à 5030 Gembloux, Belgique BCE : 0652.846.523 Capital social : 20.000,00 € Représentée par son Directeur, Monsieur Christophe DUMONT. Contact : • Par courrier : Chaussée de Tirlemont 75B8, 5030 Gembloux, Belgique • Par mail : christophe.dumont@hotmail.com Hébergeur de l’application Site47 SARL Siège social : Lieu-dit Loustalet 47150 Monségur, France Capital Social: 8.000,00 € Représentée par son Directeur, Monsieur Vincent Duprez Contact : • Par courrier : Lieu-dit Loustalet 47150 Monségur, France • Par mail : vincent@site47.fr